Comme 88, C. Fr

1 1 8 è 137. Tomme 90 à 99, C. Etp,

i»8. Il est défendu aux en orties S de se charger de recouvrement* a faire pour le compte d'autrui, tous peine ■le destitution.

1x9. Comme tu*, C. Fut.

On a retranché en mott 1 Le courtier qui aura donné sa garant»!; perdra sa charge.

i3o. Comme to3, C. Etp.

On « ajout / cei mots : Et sous peine d*i la nullité de leurs contrats.

s 3 1 - Tomme 10}, C. Etp.

>3x et t3.L Tomme loti et 107, C. Etp-

1 34. Sont nuis le* crrtificat» des courtiers qui ne se rapportent pas à leurs carnets; 1rs rourtier* qui les ont délivré» seront moihunoé* à uue amende déterminée par le tribunal , selon la circonstance et le, résultats qu’elle aura pu amener ( 108, C. Etp.)

t35 Comme 109, C- Etp.

l36. Les courtiers pe«Tvmnt un droit «le courtage, aux termes «In taiif établi par la lui. S'il* exigent davantage, ils seront condamné* à un peines prononcées contre le* fonctionnaire* publie* qui perçoivent des salaires indu».(i lu,