C. t'tp

l3ÿ. Dans les places où il j aura pin* «le dix courtiers, ils formeront un collège de courtiers dont les attributions seront fixée» par la loi. (1 1 1, C. Etr )

1.38. Le* courtiers contrevenant* aux disposition» cidessus se* ont suspendu» ou révoqué* de leur* fonctions par décision du tribunal, sans préjudice «le» aulr«-s peine»

prononcée» par la loi, et nonobstant toute autre condamnation, s'il y a lieu.

139. lies courtier* en état d'insolvabilité seront suspendus, et pourront même être destitué». Ceux qui auront été jugé» insolvable* iiar leur faute seront destitué* de plein droit.

(4«>a, C. pén. Fr.)

t4o. Le courtier destitué ne pourra être rmntttaré dans MS fonctiou* (88, C. Fr.).

Ce qui a été «lit anx art..

48, SG et 58, reçoit ici son upphration.