L’affaire sera ensuite rapportée
l'audience, aussitôt que possible, pour prononcer le jugement.
86. A la campagne, on lâchera de terminer tonte la procédure en un seul plaid; à cela ne se peut, et que le» créanciers demandent un plaid extraordinaire , on déférera à leur demande.
87. Tout ce qui sera communiqué au tribunal par écrit sera présenté en deux
SUEDE (Uet Faillit").
copies; le tribunal formera un dossier que les parties pourront consulter au greffe du tribunal.
88. Si , pendant le cours de la procédure, on apprend qu'nn des créanciers hypothécaires n’a pas rern d’assijpnation («Vf. 68), le tribunal le fera comparaître en présence des créanciers ou de leurs mandataires , pour fournir les preuves de sa créance et l’affirmer sous serment. Si cette formalité est négligée, les droits du créancier hypothécaire seront néanmoins conservés- Si le débiteur a omis d’indiquer nn créancier qui n’aurait pas ainsi reçu d'assignation , et* créancier, s'il ne s'est pas présenté, sera colloqué immédiatement apres les créanciers qui auront comparu au jour fixé. Celle disposition n est pas applicable aux porteur» de reconnaissances Je dettes au porteur on à ordre.
89. Si les créancier* ne sont pas d’accord sur l'admission de la demande en cession de 'biens, le tribunal statuera. L’accusateur public exercera de son côté ses poursuites; mais il s’en désistera si le débiteur négligent (art. 42) a payé entièrement tous ses créanciers. 11 sera procédé par contumace contre les débiteurs qui sont en fuite, et le jugement sera publie dans les feuilles publique*. Si le délûtcur, poursuivi conformément anx art. 42 et 43, est employé du Gouvernement, la décision sera communiquée à l’autorité administrative.
90. !>i le débiteur est coupable d'un crime ou d’un délit qui n'a aucun rapport à sa déconfiture,<<n le renverra devantqni de droit.
91. Si les créanciers n'ont pas accordé au débiteur le privilège de la cession de bien» avant le jugement (ait. 83), ce défaut d'adhésion de leur part équivaudra à une opposition.
92. Le tribunal examinera en détail chaque créance contestée par le débiteur ou un des créanciers. Lorsqu'une créance, sur la demande d'un seul créancier, est réduite ou annulée, le résultat profitera à toute la masse. L’ordre entre le» créanciers sera toujours fixé par le tribuual.
93- Le tribunal peut prononcer sans retard sur une partie des creances, dans le cas d'une procédure plu» longue pour les autres. Si les droits d'un créancier dépendent de l'issue d’une autre procédure, le tribunal réservera les droits éventuels et poursuivra la liquidation des autres créanciers.
94. Si les créanciers demandent un plaid extraordinaire, et que le tribunal y adnere, les frais de cc plaid seront supportes par la masse-
93. Le jugement du tribunal sera rendu le plus promptement possible; le jour où il sera prononcé devra être annoncé au moins trois semaines d'avance dans les feuilles publiques.
96. En cas d’appel , les pièces seront transmises à In cour supérieure, trois se-
maines au moins avant le délai fixé pour la comparution des parties.
97. En appel, on ne peut pas produire de nouveaux titres, 3 raoim qu’on ne prouve que le tribunal de première instance a refusé d’accorder le temps nécessaire pour les fournir.
98. L’appel interjeté par un créancier ne profitera qu’à lui seul.
99. La cour supérieure jugera également avec la plus grande célérité.
106. Il existe des réglements particuliers pour garantir les droits «le la banque et de» personnes établies à Saint-Bartlielcmy [ite des Antilles appartenant à la Suède).
ciiAMTne vi.
Des comptes des mnulataires et de la distribution.
401. Dès que le jugement sera rendu, les mandataire* convoqueront le» créanciers et le débiteur, et fourniront uu compte écrit de leur administration. Les créanciers et le debiteur pourront utiaquer leur compte et leur administration pendant un delai de six mois.
102. En tout cas, les mandataires distribueront immédiatement les sommes attribuées à chaque créancier.
405. b:s créanciers qui voudront toucher leur part, avant que le jugement ait obtenu force de chose jugée, fourniront caution.
404. Lorsque le tribunal aura réduit la créance affirmée, on tieudra compte au créancier de toute la somme affirmée, jusqu’à cc que le jugement ait obtenu force de chose jugée.
103. Le* créanciers qui ont un gage ou une hypotheque seront payés de leurs intérêts jusqu’au jour de la distribution ; mais, en ras d’arrérages dus avant l’ouverture de la faillite, il ne leur sera payé que les intérêts du trois ans. Tous les iutcrèt» arriérés seront soldé* quand il s’agira des droits des mineurs des sur leur» tuteurs.
4 06 à 4 39. Ces articles n'ont aucun rapjk u t aux faillites.
Fotri la fermait du serment fus dnirrnl préltv Itt créanciers «wx termes du rhap. 9. 2 7,dt l'ordunuaïue du 18 octobre <818.
• Moi, N. N. .jure et affirme, par Dieu et ion
• niot évangile. que la creaoce pour loqu Ile ierao
• me présenter au concours de Pt. K. Oman! le tri-
• Louai de N. N véritablement m'appartient et »
• Aucun autre, qu'elle ■ Ht la mienne avant que la
• faillite de N. rv fût connue et qu’elle est etacte . Mloa tes litres produits; je jure que ortie créance
• u "est ni siauilér, ni au préjudice cet autre» creau . dm» et qa’elie u'a pas été payée de quelque uia-
• ntèrcqw r* soit ; je jure qae je n'ai été romfcour.i
• de «ne errance oi par quittance, ni uni rtri-
• plue ; que j’ai prête au debiteur, en argent cotnp-
• tant oo autrement, la valeur entière de ma créance,
• a» que les iulértls légaux ne tout ai payés, oi » comptés, ai cachés dam la somme due ; et cria «u
• vi si, autant que Dieu m’aidera A corps ei Ame. »
Digitizi
