S’il n’y a pas unanimité entre le

créanciers, le* juges ou les curateurs transmettront au Conseil un procès-verbal de délibération, un extrait de l'acte mentionné plus luiut [art. A ) ( Autkitnduusg nrotocolls) et de la liste des créanciers, létal de la masse, un rapport sur la situation des livres et sur les causes de la faillite; ils lui demanderont l'homologation du traité accepté par la majorité Je* créancier» cliirograpliaires comme avantageux.

1 0. .Si le Conseil estime que le concordat a été légalement conclu, il sera homologué et reudu obligatoire pour tous les créanciers.

1 1. Tout ce qui couccrne, d'ailleurs, les droits civil» du failli et des créanciers est réglé par les loi» en vigueur.

De radmlnlKiratlon et de La Uqaldailnn de la auw*c de la fatum

Loi du 2 terrier ISM

h Tout débiteur «pii se trouve dans un état d insolvabilité, ou qui suspend ses paiements, doit en faire la déclaration au tribunal municipal ; cette déclaration peut être faite par ses parents ou par se»

créanciers (457 et 4-1 H, C. Fr.).

2. Le president du tribunal fera immédiat ennui apposer les scelbi» sur ht lunivon du failli, dan» le» lieux où il possède des biens ou des marchandise» ; il fera fermer les magasin» et déposer, en lieu sûr, les livres, I argeut, le» mairiiandiscs, et tout ce qui a quelque valeur (448, C. />.)

5. I.C president fera des démarche» pour découvrir tes créanciers, résidant soit dan* le Canton, soit à l'étranger et les convoquera lu plus promptement possible.

4- Le président demandera aux créancier* assemblé» s’ils veulent que la niasse soit administrée par les juges ou mur des curateurs.

Jf* jM'G** *c conformeront aux voies ordinaires,dan» leca* où ils seront préférés par le» créancier*. Si les créancier» choisissent «les eu. ateurs,le président fera procéder a leur élection.