‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1036 sur 1208 · Comme 13, L. de Zurich · texte numérisé non relu

Comme 13, L. de Zurich

1 8. Comme 14, § i , L. de Zurich.

49. Les lettres de change sont échues au jour de lYchéanee déterminée dans leur contenu; les jour* de grâce ne sont pas admis {433. C. Fr.\

21. Le» lettres de change tirées et payables en foire doivent Être acceptées le lendemain de l'entrée en foire, et payées la veille de la clôture (433, H. Fr.).

20 à 24. Comme 17,/.. de Zurich V

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