Comme 21 , L. de Zurich

29. Comme 24, L. de Zurich. Il est ajouté : Ce n’est qu’a lors que ce dernier touchera les espèces, cependant sans aucune bonifiratioii pour les intérêt* depuis I échéance , et anrè» déduction des frais camés par le dépôt (150 et 151, C. Fr.).

30. I.e tiré qui a accepté une lettre de change est garant , suivant le droit de change, de l’effet de son acceptation pendant un mois après l'échéance.

Ce terme en pire, la dette devient une «impie dette civile et ne jouit plus du bénéfice île la procédure exception nel le.

31. Un endosseur n'ejt garant de sa signature que pendant trois mois après l'échéance de la lettre de change prob-sfée , à moins qu'il ne soit prouvé que le protêt n'eût pu arriver dans le temps déterminé, à cause de l’éloigne ni eut ou <1 • tout autre empêchement important non imputable à négligence (31, L. de /nr/cA);(lS9, C. Fr,).

52. l’ne lettre de change, qui n’est pas payée h l'échéance, doit être pre testée suivant la forme prescrite par Part. 15, le jour même de lY-rliéance, ou la veille, si c’est un dirnam licou un jour de tôt* (32. L. etc Zurich ; 10 '2, C. Fr.).

33. Les endosseurs, tireur et accepteurs «ont solidairement responsables du paiement d une lettre de change, à moins qu’un endosseur n’ait ajouté a son endossement ces mot* : sans mu garantie (Ht), C. Fr.).

Il en est de même si le porteur exerce son recours contre les endosseurs antérieurs, en omettant ceux qui le* suivent, ceux-ci demeurent alors ù l’abri du recours (33, L de Zurirh\

54. I.e porteur d’une lettre de change protesté? fuite de paiement doit exercer son recours contre sou endosseur immédiat par le premicrou au plus tard par le second

Cantos de BALE (Sokur«) (£*ci Lettre* de change).

courrier, après le protêt ( Chut.; I fi 4, C. Fr.).

55- Lorsqu’une lettre de change est prutestée trop tard faute de paiement, celui par la faute de qui le retard a eu lieu perd son droit contre tous les eudoiscur* et ne

ut recourir que contre le tireur (50,2f §,

de Zurich ; 4 79, C. F » ).