Connue 52, L. de Zurich

4 1 et 42. Commr 52, L. de Zurich Jusqu à ces mot v du 2e $ : L'intervenant pour une lettre de change, etc.

43. Quoiqu'une lettre de change ait été prolestée faute d’acceptation «'t qu'un tiers soit intervenu, cependant i* l'échéance, le tiré, ou les intervenants pour le tireur ou pour un endosseur antérieur, «ont préféré* pour paver la lettre de change; dam ce cas, ce paveur doit rembourser a l’intervenant antérieur le nuit du protêt faute d’acceptation et une mmtnission d'un pour cent pour son acceptation.

44. Si, à l'échéance, aucun de* intervenants, énoncé* dans l'article précédent, ne se présente, la lettre de change après avoir été protester, sera payée, par celui qui a accepté par intervention.

Les lettre* de change acceptée* par intervention, doivent être présentée* le jour même de lécheancc à l'intervenant pour en effectuer le paiement, et pour faire protester contre le tiré en temps utile.

Du /Miraient des lettres dt change.

43. Quand une lettre de change est protestée faute de paiement, le tireur et les endosseurs sont tenus d’en payer le moulant, y compris les frai» «b- protêt et toutes les dépensés auxquelles elle a donné lieu (Mu, C. 7V.).

441. Ainsi le porteur a le choix d’exiger, «niant aux lettres de rhangequi reviennent «iirectenicnt de la place où le protêt a été levé :

U I.e principal, le coût du protêt et autre» frais, «pie «on correspondant était eu droit d’exiger, selon la coutume de la place où la lettre de change aurait dû être payée.

Toutes ce* sommes doivent être remboursée* au porteur par le tireur, d'après le cours de notre place du jour de l’écliéancr, en papier à courte vue, sur la

place où le change aurait du être payé, en calculant les intérêts à demi pour cent par moi*, à compter du jour du protêt, jusqu’au jour du remboursement , et en outre demi pour cent de commission et In ports de lettres;

2’ Ou le porteur d’une lettre de change prolestée faute de paiement, peut demander à son endosseur immédiat la somme principale qu’il a pavée en son temps, y compris les intérêt» d’un demi pour cent par mois, à partir du jour ou la somme a été payée, jusqu’au jour du remboursement , et en outre le* dépense* sus-mentionnées sur la place où le change aurait dû être paytt, le courtage, les port* de lettres, avec un tiers pour cent pour sa propre commission (43, L. de Zurich).

47. Lorsipi’unu retraite a été faite sur U place où le remboursement eut exigé, celui «lui doit fournir le remboursement est tenu u eu payer le montant , ainsi nue la commission et les port de lettres déhoursés.

48. Dans le « as où , îi défaut d’un cours de change direct entre la place où le change aurait dû être payé et la place où le remboursement est exigé, l’accepteur aurait fourni une retraite sur une troisième place, le montant de «-cite retraite sera remboursé par l'endosseur au porteur, d’après le cours «lu change de notre place pour d<-* lettres de change à pareille échéance, sur la place i ù le change «m payable, en comptant la c ommission et les dépense* qui sont à rembourser sur cette place, et en outre la propre commission du porteur il un tiers pour cent avec h-* ports oe lettres déboursés.

49. Lorsqu'une lettre de change protesté revient par plusieurs place* et est accompagnée de comptes «le retour en règle, le montant de tous ce* comptes de retour, y compris la commissionct les ports de lettres, sera remboursé au porteur par l’endosseur (182, C. Fr., dff.).

50. Si cette lettre de change n’est pas suivie d'un coiuptt* «le retour, le porteur est libre d’en exiger le remboursement de «•m endosseur, d’après l’option qui lui est laissée par l’art. 46, U et 2".

51. Lorsqu'il arrive des coinpti's de retour de pays où, en remboursant le* lettres de change protestées, on n’accorde légalement qu’un seul compte de retour et un seul rechange, on observera le droit de réciprocité.

Des billets ù ordre et des mandats

52. î.es billets à ordre et les mandats sont assimilés aux lettres de change, tant à l’égard de la poursuite qu’à l’égard du remboursement ; néanmoins on ne»t pas tenu de les rerevoir en remboursement de lettres de change, h moins de convention contraire lors de la négociation \ 1 87, C, Fr.).

33. Le. premier fj de cet article est remplacé fuir Car tic le 4" de la toi du 28 dé -

SUISSE. — Carton ue BALE (Soi«i»e) (De* Lettre* de change ).

contre 1822 ( V. phts haut, p. 377 ).

Toute personne intente fera soumise aux obligations qui résultent des lettres de change qu’ils auront souscrites ou endossées, Les étrangers non domiciliés y sont «paiement soumis pour les lettres de change payables à Bâle ; les femmes, pour y être assujettie*, doivent être émancipées et inscrites, ainsi que leur curateur.

De ta procédure sommaire en matière de lettres de change.

54. Toutes les dettes résultant «Tune lettre de change, qui, d’après les dispositions de cette ordonnance, sont soumises au droit de change, doivent être payées dans les vingt-quatre heures après la présentation ; si le debiteur se croit fondé à élever des

exceptions contre le paiement, il sera tenu de déposer le montant de la lettre, dans les vingt quatre heures, entre les mains du tribunal; faute de ec faire, il sera considéré comme failli, et les scellés seront apposés chez lui.

Les poursuites accélérées ou de droit de change , seront faites par les huissiers du tribunal, sur l’ordonnance du président.