‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1040 sur 1208 · LUCERNE (CANTON DE · texte numérisé non relu

LUCERNE (CANTON DE

Dl REGISTRE DES B A ISO *3 DE COMMERCE.

Loi dn 1 1 o.’tobre If 53.

i 11 existe un registre des mitons de commerce, destiné à l'inscription des noms des commerçants. reconnus comme tels et domiciliés dans le canton , possédant un magasin, ouqui exercent le commcrc d’une manière quelconque, soit pour leur propre compte ou pour le compte d’dutrui, soit en leur nom individuel ou sous celui d'une société.

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