La société est dissoute

I" Par l'extinction de l'objet pour lequel elle a été constituée, ou j>ar un évènement duquel il résulte que 1 entreprise lie peut être continuée ;

2* Après l'expiration du terme fixé;

3* Par la perte du capital social;

4* Enfin, par la mort ou la faillite d’un associé, lorsque la société n'est composée que de deux personnes (1865, C, A'.).

690. Lorsque la durée do la société n’est pas déterminée dans le contrul, chaque associé a la faculté de se retirer , pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi, et à une époque où sa retraite peut occasionner nn préjudice notoire à la société (4 $69, C. iV.).

691. Si l'associé gérant meurt ou se relire de la société, chaque membre, dans le délai d'un mois, à dater du jour où ce fuit est parvenu à sa connaissance, a le droit de résilier le contrat avant même l’expiration du terme.

692. Les héritier» d’un associe décédé nont pas le droit de le remplacer dans la société; ils ne peuvent pas non plus y être forcés par les autres co-associé».

695. Un associé qui perd l’exercice de ses droits civils, ou qui ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par Pacte de société, peut être exclu de la société avant l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée.

TITRE srPFLÉJIEXTAinfc.

Disposition* relatives nu droit commercial,

793. La loi du 44 octobre 4852 désigne les négociants, qui sont tenus de se faire

inscrire sur le registre des raisons de commerce.

796. Tout négociant, inscrit sur le registre général du commerce, doit tenir un Journal, sur lequel il est obligé d'inscrire jour par jour scs dettes active» et passive», ses opérations commerciales, les mari handises qu’il a expédiées et livrées, et généralement tout ce qu'il reçoit et tout ce qu’il livre dans son commerce (46, Ç. fr. .

H ne doit exister dans ce livre-journal aucuno feuille en blanc, aucune lacune, aucune interligne, ni aucune mention marginale (9, 0. Fr.).

797. Le négociant est obligé de conserver en liasse les lettres d’affaires courante», et d'avoir un livre de copie de sa correspondance (4 0, § 2, C. Fr.).

798. Il doit tous les deux ans, au moins, faire un inventaire, signé par lui, de tous scs biens meubles et immeuble, de scs dettes actives et passives, et porter ces inventaires sur un livre à ce destiné.