ORDONNANCE SCR LE CHANGE

Du (8 juin 1784.

TITRE L

De la sainrf et Sw qulIfO 4 une lettre «le rfeaiiffe.

1. Une lettre de change, en général, est un engagement éoit, concis, contenant le mot change , par lequel le souscripteur s’engage, au moyen de sa signature, à payer au créancier ou a son ordre une certaine somme d’argent à une époque fixe, par luimême ou par les soin» d’un tiers, d’après l’ordre contenu dans la lettre de change et sur la place désignée.