Ord
86. Il ne peut te rendre garant de l'exécution de» uinr- j ché* dent lesquel» U s'entre- , met.
81. Toute contravention au* dispositions rnonr^l dan* le» dru* article» précédent* entraîne la peine de destitution , et une condamnation d’amende, qui »era prononcée par le tribunal de police correctionnelle , et qui •mi peut être au-dr**u* de trois mille francs, «an* préju- ' dice de l'action de» partie» eu ilornuvagr» et intérêt*.
88. Tout agent de change <m courtier ilcititué en vertu de l'art- précédent ne peut «•tr» réintégré dans se» fonc-
89. En eus de faillite, tout agent de change on courtier c»l pounuis i comme banque • routier. (Co. 43”, 585.)
90. Il »«rn pourvu, par de* règlement» «l'administration publique , à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété de*
! effet» public».
( ODE ESPAGNOL
contrarier, sous peine de demeurer responsable».
83. Dan» la négocia liait de h'Mn'* de «mange ou d'autre» valeur» endossable», le* nmrlri r* réponilnmt de l'authenticité de la signature du dernier cédant.
84 et 85. Il» répandront du préjudice éprouvé par suite «le dul ou de fausse Mippotiiiuo, c c»t-a-«Iire «le proposition d'uu objet de qualité différente «le celle re«:iie dans le commerce, ou d'indication fausse du prix courant.
8(>. Les courtier» devront garder le secret rigoureux «le tout re qtii COOCCrne le* opérations dont ils ftuiit chargé» , »ou* peioe d'étre responsable» du préjudice qui serait li conséquence de leur iudbeiéiion.
87. la** courtiers devront vamirr par «M-méme* à toute* les opération* de leur charge, et non Ir s confier à leur rommis, à moins d'impossibilité.
88- Dau* le* vente» fuite» pat leur entremise, les courtier» sont obligés d’assister à la livraison de* objets vendus, «i le» intéressé» uu l'un d’eux l'exigent,
8>>. Dans les négociations de lettres de change ou d'antre* valeurs endossables, il e»t «lu «levoir des «*our- I ter» de les recevoir «In cédant et «le les remettre au preneur, comme aussi d'en recevoir le prix de celui-ci et «le le donner an cédant.
90 à <>5. I-c*. courtier» répondent, dans la négociation des lettre* «le change ou valeur» endossables , de la remise du titr«*et du prix reçu pour l'effet, à moins que le* intéressés n'nirnl déclaré avoir effectué cette remise. Ils dois eut écrire sur une raaiit courante, dés «pi'ellc» sont terminée*, 1rs opérations qu'il* ont procurée», en y insérant 1rs nom* «les parties, les comblions «le la négociation et son objet. Il* devront le* transcrire ensuite journellcmrnt sur leur registre général- (Art- 4°0
;pt>. Eu ra» «In mort ou destitution d'un courtier, le syndic prendra se* registre* et 1rs déposera au greffe «lu tribunal de commerce.
q- Dan» les vingt-quatre heures qui suivront la ronc binon d'un contrat, le* courtiers devront remettre h chacun de» contractant» un extrait de f écriture passée sur leur» registre* relativement à l'affaire conclue.
