Dans les affaire* OÛ,p®r«u»tcilc* convention* de

fiarties ou en vertu d'une disposition de In loi, il y .1 ten «le passer de* contrats écrits , le courtier devra faire signer le» partir* en sa présence, certifier au bas de l'acte qu’il a eu lieu par «ou intervention, et ““ garder un exemplaire sous sa responsabilité.

99 à loi. Comme 85 à 87, C. Fr.; seulement U condamnation put d'un« amendede mille réaus pour la première foi», «le deux mille pour la seconde et «le destitution pour la troisième.

ma. Toute garantie, tel qu’un aval nu une raution, donnée par un courtier pour l'exécution d'un contrat passé ou (l'une négociation faite par son entremise, sei n nulle «*t nu produira aucun effet en justice; le courtier qui l'aura fournie sera destitué.

l<>3. Les courtiers ne peuvent non plus être ntt tireur* tu répondre de* ritqur* de quelque nature qu'il» soient, «ou* la même peine.

104 II lenrest «léfendu d'intervenir dans un «*ontrot illicite ou illégal, tant à cause de la négociation ou dei condition* que de la qualité de* partie», ni de proposer de» valeur* uu «les marchandise» appartenant à des personnes qui midi en état de suspension «le paiement ou inconnues sur lu place, A moins d'un garant solvable : le tout *011* peine de suspension temporaire et de dommages-intérêts.

io5 H 10G. Il leur est interdit d'aller au-devant des navire* o«i de* marchandise», avant leur entrée «lan* Ile port, pour offrir leui» »er*ice» ou pour proposer

CODE Plt'SSIEX.

i333. S’il n'en existe point dan* la place, il sera désigné à cet efft-l un sujet agréé par le mrpi tin iuarrban.1» , lequel sera présenté nu magistrat pour prêter serment.

■ 334* Il e*t défendu aux courtiers ou agent* de change île t'immiscer dans de* négociation» de change on de taatchandisi s «an* y être appelés, ou de faire accepter leur* service» a force d importunité» (iu5 et loti, C- ftp ).

i335. tà'pi‘«i«l.int les agents «le<1iang>* sont tenu* de «prendre tous le* jours à la bourse, «le «e présenter die» h-s banquiers et le* négociant» le* plus ronsuléré*, de *e proi’iirer de» renseignements exact * sur l'état «les affaires, sur le* différente* coujoui turcs, ainsi <|ue sur les variations de» prix.

i .f.ifi. S'il existe dans le lieu une dirri lion «le banque, ils sont tenus de lui envoyer, tou» le* jours de courrier, le mur* du elnnge.

i33t. Le c«>urtier ou agent «le change nt obligé de servir la personne seule qui , la première, a rcqins son ministère.

|338. Jusqu'à In « unrhition «le faffaire qu’il a entreprise, il di.ii refuser toutes les propositions qui porteraient piéjudice a ton r lient.

t3J«). Il «loit chercher à faire l’avantage de *00 client par «le» moyen* licite*, avec ptubité, attention et fêle, et l'indemniser «le* perte* qu’il lui aurait occasion née* par faute médiocre.

|3 jitrt a 34 ■ - Lorsque de» avis digne» «le foi loi font appréhemler quelque préjudice , il doit en avertir sur-le « lump le* partir» inté«e»*éc8 «pii l'stlmtrni à lui.

l31î. Dan» le» négociation» de traites, l'agent «te change doit le» offrir piirrinrnt et simplement ; il ne doit ni les louer ui le* déprécier; et si elle» «ont réfutée», ne chercher ni à en pénétrer le* raison», ni à persuader «le les prendre.

i.l {3. Les courtier* tic murine sont obligés, sou* peine «le perdu* leur emploi, de remettre a l’.nluiiiiiiirnlion de» douane», dan* les quatre jour* après l'arrivée du bâtiment, la décluration «le m cargaison, et «le lui présenter, dan» le* quatre jour* après le déchargement du navire, l'état exact de toutes !«•* personnes nnxqnellc* «ont adressées les marchandise» relatée* «lan* le, connaiisemcnt*.

|3j4. Il* «ont tenus, sou» la même peine, de ne je mettre à aucun navire prêt à partir «es connarisrincnts et autre» papin* maritimes, Vil ne jutlific avoir acquitté le* droits etarciie*. ainsi que b » droits «le poil et de pilotage.

i345- Ils doivent remettre an bureau de l'ailininiitratioo des donaniM le manifeste «le chaque navire partant, dans Ici quatre jour* après «on départ.

i346. Il lenrest loisible «f avancer le* droit» dus soit par ce* navire*, soit par Set inan handiu *; ils ont dans ce cas,

J initiant six semaines A dater du jour de leur* avances, tout es «Irait* qu’aurait la caisse publique elle-même pour le reeoovreincnt de* denier* fourni*.

1347. Quant aux autre* obligation.* particulière», elle» «ont détermiuée* par le* ordonnancer d« port* «le iliaque lieu.

l34&- Lorsqu'il s’agit de rouirais «l'assurance , le courtier e»t obligé* atl moment «le passer le contrat, «l'instruire fidèlement r,n«mcur «le tous le» renseignements parvenu* à sa connaissance qni y sont relatif*, et de ne stipuler aucune amurfimr «an* insérer dan* la police le* nnnriilM fâcheux* ou douteuse* qu’il pourrait déjà avoir reçues à ce sinet.

1 3 J<>. Tout courtier ou agent de change doit garder fidèlement 1rs secrets qu'au lui a confié*; s’il manque À ce devoir, il est responsable ue tou* le* dommages qui peuvent en résulte» - Il peut aussi, en cas de récMlivr, être destitué.

i35«. Cc[iru(liint il est défendn aux courtier* «le fav«>ri»er la contrebande et de prêter leur ministère à ic que le» droit» public* rt du souverain soient Icot*.

■ 35l. Lors«|ue leur* avertissement* «ont infructueux, il* «ont tenus sous leur responsabilité , si le délit peut encore être prévenu, d'en faire au «sitôt leur déclaration àl autorité compétente, à laqtirlle il e*l enjoint «le tenir leur* nom» Secrets.

l35a. Il leur est encore défendu de concJitre atirune négociatiun, opéritlion de change ou autre relative au commerce.

KT TES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS. (Dm Agents de change et Courtiers.') 20