Les marchandises envoyées en com

mission à un négociant qui tombe en faillite appartiennent 5 celui qui les lui a remise», et non à la masse de la faillite (5 77, C. Fr.).

5. Celui qui reçoit des marchandises en commission pour les placer, et fait des avances au proprietaire contre ses traites, ou d’une antre manière, a droit, en cas de faillite, à la préférence sur les marchandises existant en nature, et peut se faire payer sur leur valeur {Ibid.).

0. Si un débiteur abandonne, pour ce qu’il doit, des marchandises au lieu de paiement , le créancier qui en est saisi , s’il prouve la validité de sa créance, sera considéré comme créancier légitime; il peut non-seulement en être payé, mais encore exercer son recours contre la masse. II est tenu, *i la valeur excède sa créance, de remettre le surplus à la niaise, déduction faite des frais.

7. Lorsqu’un débiteur souscrit à »on créancier, comme «Womple ou pour la totalité de sa créance, une ou plusieurs lettie* de change sur un ou plusieurs de se* debiteur*, res lettres de change, en cas de de faillite du tireur, lorsqu'elles sont acceptées par le tiré, et quoiqu’elles ne soient ni échues ni payées, restent la propriété du porteur, qui prouve que sa créance contre le tireur est liquide et réellement

échue. Mais si les lettres de change ne sont {Mis acceptées au moment de la déclaration de faillite du tireur, les tirés restent débiteur» de la masse du débiteur, et le porteur peut exercer son recours que contre celui-ci.

8. Les créances qui ne sont pas encore échues ne peuvent motiver aucun paiement et aucune couverture valable, ait jour* avant la déclaration de faillite. Dan» le cas où le paiement ou la couverture aurait eu lieu, la réintégration devra en être np«frée à la masse ( UG.C. Fr.).

TITRE XV

Dr la rtiioMlJuuloB.

Si un débiteur failli revient ù meilleure fortune, et qu'il puisse rembourser intégralement ses créanciers, il sera réhabilité. Dans ce cas, il do ra obtenir une attestation de ses créanciers, certifiant qu’ils ont été remboursé* intégralement et qu’il ne peut plu* être poursuivi par eux. Muni de ce certificat, il sc pourvoira auprès des conseillers, qui lui délivreront une attestation constatant qu'il a satisfait ii tou* ses créancier», qu’il est un homme honorable, qu'il est réintégré dans se* droit» de citoyen, et qu’il est de nouveau capable de remplir de* charge* publique* (604 et sus»., C, Fr. J.