Comme 1 19, C. Fr

41. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou , à défaut de camion suffisante, d’effectuer le dépôt de son montant, des frais de protêt et de rechange, dans les vingt -quatre

De la prescription.

1310. Toutes les actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans. Le reste comme 1»‘J, G. F r.

Du billet à ordre.

4311. Le billet à ordre est celui par lequel h* souscripteur promet de payera un autre une somme déterminée.

1312- Comme 186, C. Fr.

4513. Comme 187 , G. Fr. Il est ajouté : La prescription. Il e»t retranché ces mots tn fine : Sans préjudice des dispositions, etc.

1514. Sont réputés simples promesses, le» billets à ordre qui contiennent supposition de personnes, de qualités, de cause et de valeur.

Un »e conformera , dans ce cas , h ce qui est prescrit dans la deuxième partie de l'art. 4237 (4 12, C. Fr.).

1345. Les billets 6oji /hm» (w«w tttjftto png'icrv) qui ne sont pas à oïdic, tnaîs 5 simple faveur, ne peuvent pas être endossés dans Ja forme des lettres de change ; ils sont considérés comme une obligation d’une tre nature.

4316. Le billet bon pour, payable au porteur, et qui ne porte pas le nom du créancier, n’est pas valable.

heures qui suivront la notification du protêt.

l.a caution, soir du tireur, soit de l’endosseur, n’est solidaire qu’avec celui qu elle a cautionné (120. G. Fr.).

Si le tireur ou lcvemlosseur* refusent de donner caution ou de faire le dépôt , le porteur peut agir par voie «le saisie, de la tuaîiièrc iudiquée aux art. 88 et 89.