‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1055 sur 1208 · Comme 4 24 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 4 24 , C. Fr

4 7. L’acceptation d’une lettre de change tirée en monnaie étrangère, sans stipulation de cours , doit faire mention du cours du change auquel elle sera réduite en monnaie du pays, lors du paiement.

SUISSE. — Canton de V,\UD (Frihoarg) (De* Let'ret de change).

La contenta «ion qui pourrait s'élever entre le porteur et le tireur sur le cours du change, sera soumise à la décision de deux négOciants neutres nommés par le juge de paix.

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