‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1056 sur 1208 · Comme 136, G. Fr · texte numérisé non relu

Comme 136, G. Fr

30. Comme 137, C. Fr. Il est ajouté : Il (f endossement) est signé par le cedant ou par son tonde de pouvoirs.

Section 7 . — De la solidarité.

Section 8. — De [aval.

3*2 et 53. Comme 141 et 1 12, C. Fr.

34. Le cédant d'une lettre de change peut, au moyen d’un aval, en garantir le paiement au-delà de l'échéance qu’elle indique et tout sa seule responsabilité.

Section 9. — Du paiement.

33. Celui qui paie une lettre de change a tou échéance et Sans Opposition , sur l'acquit de celui auquel est passé le dernier ordre, c*| présumé valablement libéré.

3fi. le payeur d'une lettre de change peut rduter de l'acquitter à un porteur inconnu, si celui-ci ne peut prouver l'idontité de sa personne et son droit à la proprh'ié de la lettre rie change. Dans ce cas .

porteur peut exiger le dépôt (20, C. rfr Zurich).

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