Comme 146, C. Fr

40. S’il la présente après l’échéance, le payeur aura le choix de donner en paiement des espèces, au taux légal du jour fie l'échéance ou h celui du jour de la demande du paiement.

41 il 43. Comme 447 6 4 51, C. Fr.

48. Si la caution n’est pas admise par l’accepteur de la lettre de change perdue, le porteur peut le contraindre à déposer la somme entre les mains du juge.

l*e dépôt sera effectué aux trais, périls et risques du porteur, et ne pourra être retiré qu'en vertu d’un jugement du tribunal.

47 et 48. Conune. 132 et 135, G. Fr.

49 à 32. Comme 134 à 137, C. Fr.

Section 1 0. — Du paiement par intervention.

33 et 54. Comme 1 38 et 139, G. Fr.

33. Il e*( expressément enjoint anx notaires de mentionner dans l’acte d’intervention le nom du tireur, ou celui des endosseurs pour le compte duquel l'intervention a eu lieu.

Section 11. — Des droit f et des devoirs du porteur.

56. Le porteur d'une lettre de change tirée, soit à vue, 9oit à un ou plusieurs jours de vue, est tenu de la présenter, pour le paiement ou pour l’acceptation , dans le délai de six mois pour l’Kuropc , et d'une année pour les pays hors de IT.nrope, sous peine Je perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celuici a fait provision ; ce délai courra dès la date de la lettre <le change (160, C. Fr.).

37 à 61. Comme 161 à 161, I*. Fr.

62. Le delai pour exercer ce recours contre le tireur et les endosseurs, ayant leur domicile dans It* canton, sera :

I)e quinze jours, si celui qui exerce le recours a son domicile flans le canton :

D'un mois, s'il a son domicile dans l'un des autres cantons , ou en Savoie;

De trois mois, s'il a son domicile en France, en Allemagne, en Hollande, en Italie ou en Angleterre;

De six mois, s'il a *on domicile dans les autres parties de l'Europe;

De deux ans, s’il a son domicile hors de l’F.ompc.

63. Comme 1 67, C. Fr. Le dernier § est ainsi conçu: A leur égard, ce délai court du lendemain de la notification du compte de retonr.