‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1058 sur 1208 · I<e notaire qui dresse le protêt doit sc transporter · texte numérisé non relu

I<e notaire qui dresse le protêt doit sc transporter

Au domicile du tiré ou à son dernier domicile connu, pour requérir l’acceptation ou le paiement de la lettre de change, et prendre acte des motifse de refus;

Au domicile des personnes indiquées par

U lettre dechange, pour la payer au besoin ;

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

7 1 . Comme 1 74 , G. Fr.

72. Le notaire doit , autant que possible, présenter la lettre de change au tiré luimême, ou, en son absence, aux personnes delà maisonlc rnieuxenétatdelui répondre.

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