Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre dechange proteslée ;

L'intérêt, le» frais de protêt et ceux de commission, courtage, timbres et ports de lettres;

Il énonce le nom de celui sur qui In retraite est faite et le prix du change auquel elle est négociée Ce compte est certifié par deux négociants à la nomination du juge de paix Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l’acte du protêt (181, C. Fr.).

80 à 82. Comme 182 à 184 , C. Fr.

83 Si le porteur d’un effet protesté faute de paiement, ne présente point de compte de retour, il peut , à son choix :

Ou exiger le remboursement de la somme originairement payée, en y ajoutant l’intérêt, la commission et les menus frais;

Ou demander le remboursement du capital de la lettre de change et des frais, au cours de la demaude.

81. Le paiement d’un compte de rclour, ou le renihiiursenunt d’une lettre de change protestée, doit s’effectuer dans le» vingt -quatre heure» de la remise du compte de retour.

Section 44. — Dei billets à ordre.