‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1060 sur 1208 · la; billet il ordre est daté et signé · texte numérisé non relu

la; billet il ordre est daté et signé

Il énonce la somme h paver;

L'époque à laquelle le paiement doit s’effectuer ;

I-n valeur qui a été fournie en espères, en marchandises, en compte, ou de touic autre manière;

Le nom de celui à l’ordre de qui il ist souscrit.

U est à l'ordre d'un tiers ou du souscripteur lui- même-

Il peut être payé au domicile du scuscripteur ou au domicile d’un tiers.

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