Le porteur et 'es endosseurs d’une

Si ISSE. — Canton de VAUD (rnboorg' (Des Ltllrtt de change).

lettre de change ou d’un billet à ordre protesté faute de paiement, exercent le recours mentionné aux art. GO et 61, par voie de poursuite judiciaire Mir les biens meubles et immeuble.* de leurs garants , aprv* la notification dont il a été fuit mention à l’article 81.

88. Si la poursuite a lieu sur les bien* meubles, elle est faite dans le» formes établies par le Code de procédure civile, avec cette différence, que la distance de vingt jours, qui doit exister d'apres les art. 550, 577, 583 cl 589 de ce Code, cotre l'exploit de saisie et la comparution devant le juge de paix, est réduite à huit jours.

89- Si la poursuite a lien sur les immeubles, elle est faite dans les formes prescrites par le Code de procédure civile.

Section 16. — Du rang des lettres de change et billets à ordre en cas de faillite.

Section 18. — De lu prescription des lettres de change et billets à ordre.

90. En cas de faillite, les lettres de change \ ' et hilletx à ordre seront classé» dan» l'ordre 1 I établi par l’art. 1622 du Code civil (f'. Con- I cordante des Codes civils , p. 123).

, Section 17. — • De la procédure en matière j de lettres de change et de billets à onlre.

I 91. Toutes les procédures sur contesta- : lions relatives h I acceptation , à l'endossement, au paiement ouaurccliangede* lettres de change ou billets à ordre, ainsi qu’aux I | cautionnements h fournir dans les cas pré- : vus par la présente loi, seront instruites | sommairement et pourront être suivies 5 . I l'extraordinaire.

92. Toutes actions relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre :

Entre le porteur et f accepteur ,

Entre le porteur et le tireur ,

Entre le tireur, les endosseurs et le porteur, se prescrivent par cinq ans, ;» compter du jour du protêt ou de la dernière pour- | suite juridique, s’il n'y a eu condamna*

; tion, ou si la dette n’a pas été reconnue par acte séparé ;I89, C. Fr.).

93. La disposition de l’article précédent reçoit son application sans préjudice des prescriptions de» art. 50, 56, 57, 61 et «uiv.,qui établissent une péremption plus courte.

Zl G (CAXTOX DE).