X sua US FAILLITES Du U mal Ull (I

Section \. — De lu déclaration de ta faillite.

Tout débiteur sera déclaré en faillite :

Si le mobilier saisi contre lui ne suffit pas pour couvrir la créance;

2* S'il est en retard de payer le» intérêts des capitaux par lui du* , *

5® Ou si le capital est dénoncé et éclut;

4 • S’il st? déclare insolvable ou s'il prend la fuite;

5* Si se» héritier* renoncent fl sa succession ;

6* Si, par mauvaise fui, fraude ou violence , il néglige ou détériore les objets donnés en hypothèque ou en gage.

Tous ces laits seront constaté* par le secrétaire de la commune faisant fonctions d'huissier.

Le débiteur peut, dt? son vivant et avant que sa faillite n'ait été déclarée, être admis au bénéfice d'inventaire, par jugement du

11) L extrait de cette loi a été aria dan» la P me Etrangère , (. 1, p. *71. ici qo’il « été inséré par M. I ai.farwIifT, conacll'er à le t our rotule de Piri*. Ce document doit inspirer notre confiance : u<ms bvou ero Intéressant de le reproduire dam notre collection, foulant ne rien omettre pour la rendre aussi complète que possible.

tribunal cantonnai. Dans tou» le* six cas ei-dc>$u* énoncés, la déclaration de la faillite est prononcée , sur la requête d’un créancier, par le Landamann, qui ordonne en même temps la confection d’un inventaire par le ministère du secrétaire de la commune.

Le failli qui aura omis ou soustrait de* objets sera déclaré banqueroutier frauduleux, et les tiers qui y auront coopéré seront punis connue complice».

Les objets caches ou soustraits seront regardés comme objets volés, et pourront être revendiqués comme tels.

Pendant la confection de l'inventaire, le mobilier du failli sera mis sou» scellé, à l'exception de» objets de première nécessité. Du jour de la déclaration de faillite ou «le I admission au bénéfice d'inventaire, personne ne peut retirer de» objets mobiliers quelconque» qui se trouvent placé» dans les biens-fonds du debiteur, (par exemple, le bétail qui lui aura été confié pour le nourrir): Quant aux réclamations, elles seront présentée* lors de la confection du compte de In faillite. Par exception, et lorsqu'il y aura péril eu la demeure, le Landamann pourra permettre l'enlèvement de ces objets, sauf le* droit» des intéressé».

La faillite ou l'admission au bénéfice d'inventaire suspend l'exécution de tous les contrats pa»»*.-* par le failli ; les paiements fait* au débiteur sont nuis.

Par suite de l'admission' du principe de réciprocité, les étrangers et les habit. mi* des autre» cantons suisse* ne seront colloqués dan* les faillites qu’auiant qu'ils justifieront que les citoyen* de Zug jouissent i lie/ eux du même droit.

Section 2. — De la publication de la faillite.

Sur la demande du créancier poursuivant, le secrétaire d'Etat charge les huissiers. de» communes de publier la faillite à deux dimanches consécutif», selon le mode usité. Il fera insérer une annonce dans la feuille publique du canton. Pareille îiimtiion aura lieu dan» des feuilles étrangères, si le président du tribunal cantonnai le jnge convenable, à cause de* relation» que le débiteur peut avoir eues avec l'étranger.

loi déclaration de faillite sera regardée comme non avenue, si, avant la seconde publication , le débiteur a désintéressé le créancier poursuivant.

Section 3. — Du compte de bi faillite.

Ce compte sera dressé par la section du tribunal chargée des faillites: il sc divisera en deux parties, dont la première sera relative aux créance* hypothécaire», la seconde aux créances chirographaires.

L’artif de la première partie se composera de* immeubles réels et fictifs et de

SUISSE. — Canton de ZL'G (Du Faillites).

leurs accessoires, ainsi que des fruits ré- ces objets qui excédera le montant de la femme, des domestiques cl des ouvriers : ©n coïtés, lorsque la faillite éclatera avant le créance. cas de refus, la section du tribunal aban-

diiuanrhe des paiements. On portera au Les hypothèque» sur les meuble* n’ont donnera cette masse à sa femme et aux enpassif de la prt-miçre partie du compte les pas besoin d’étre renouvelées après la fail- fants ou aux domestiques et ouvriers. On capitaux, intérêts, dîmes, et la contribution lite.Üc même, ledélai prescrit au créancier, laissera au failli un lit pour lui et un (tour de l'assurance contre l'incendie. pour procéder à la vente des objets saisis, scs enfants mineurs, (’e dernier lit sera nc-

* L'actif de la seconde partie »e composera est suspendu par la faillite. Le tribunal can- cordé seul, lorsque Je failli aura pris la du surplus de la forlur.edu failli; le passif tonnai prononcesurlesrontestations qui s’é- fuite, ou lorsqu'il ne se présentera pas au comprendra les fiâmes des domestiques, lèvent a l'occasion du comptcde la faillite, compte de la faillite, ou lorsqu'il sera acroppoii de la femme et les autres créance* ense de banqueroute frauduleuse ou de

non privilégiée*. Section 4. — De la liquidation de la faillie . détérioration des objets engagés on saisis.

Les intérêts seront colloqués, au même La faillite ne déchargera point le débiteur

rang que le capital, pour trois an uées et Après la clôture du compte, la section des sommes que les créanciers ne recouvrera nuée courante, si la faillite éclate à la du tribunal chargée des faillites, fixera un ront point par le partage de.la masse: s'il Saint-Mnrtin ou le dimanche de* paie- delai pendant lequel lis créancier» hypo- parvient plus tard a une meilleure fortune, ment s ; et pour deux ans seulement et thécaines, la femme, les enfants et les do- les créanciers peuvent obtenir du landarannée courante, si la faillite est déclarée mystiques ou les ouvriers, seront tenu* de matin une contrainte portant permission api és le dimanche de* paiements ci avant déclarer s’ils entendent se charger de toute* de saisir ses biens. Les créanciers qui le II janvier. lis dettes hypothécaires, en capitaux et in- négligent de se présenter dans la faillite,

Les églises, fondations, communes et térél», moyennant l'abandon Je toute la ne sont point déchus de leurs droit* } mais corporations seront toujours colloquées fortune immobilière du failli. Eu cal de il» ne peuvent, de même que les personnes pour une année d’intérêts de plus que les refus, ou si lesdits créanciers demandent dont le failli est devenu débiteur après la particuliers. Après les capitaux et bs in* une prolongation de délai , le président de faillite, le poursuivre autrement que par les tcréls échu*, seront colloquées les créances la section leur proposera la nomination voiesordinaircs.Lcfaillincpourradispohypolhécaircs sur les meubles et celle» as- d'un administrateur de la masse; s’ils y ser des successions qui lui seront échues suives |»ar saisie ou gage; ensuite, les gages consentent, ils pourront choisir cet arltni- depuis la liquidation; elles appartiendront des domestiques pour la dernière aimée imlratcur parmi eux. S’ils refusent de se à la masse des créanciers, et seront partagée* avant la déclaration de faillite, les salaires charger de la masse immobilière, les autres entre eux de la manière ci-dcssus indiquée, des journaliers pour les derniers six mois, créanciers seront sommée de s’elt charger; sans que l’tin de» créanciers puisse exercer les honoraires des médecins, chirurgiens, on commencera par celui qui occupe le des poursuites particulières, sages-femmes et vétérinaires, pour les «1er- dernier rang, et ainsi de suite en remontant. Lorsque le failli est négociant ou merniers trois mois. Ces trois espères de créan- jusqu’à ce que l’un d’eux y consente. Cet fier, n: lui ni sa femme ne peuvent plut ces seront colloquée» concurremment- acquéreur est tenu de payer daus les quinze faire le commerce de son vivant, à moins L’apport de la femme occupe le rang jours les capitaux dénoncés et échus, sous qu’il n’ait désintéressé tous les créanciers subséquent, après lequel viennent le** autre» peine de déchéance de son acquisition; qui *e sont présentés dans la faillite; toutecréance» ordinaires. avant d'avoir effectué ce paienunt , il ne fois, lorsqu’il est prouvé que la faillite a été

Les créanciers qui ne se présenteront pourra disposer de» immeubles ou des ob- la suite d'un malheur, le conseil cantonnai point à la rédaction du compte, ne pour- jcls qui s’y trouvent. L'acquéreur peut se pourra admettre une exception «k cette cl is- IX>nl être compris dans la répartition de réserver le droit de faire une déclaration position, l’actif; les dettes de jeu et de cabaret ne de commaud dans les six semaines.

sont point admises. J| est loisible au failli d’excrccr la facnlté Section 5. — De la réhabilitation.

Le failli sera présent à l'examen des de réméré contre l'acquéreur, dans le décréances et à IVtabIksemem de l'actif de la lai de trois mois à partir de la rédaction Le conseil cantonnai pourra accorder a masse ; la femme et le* enfants du failli du compte de la faillite, à la charge par lui réhabilitation du failli, sur la preuve par sont tenus de justifier leur» réclamations, à non-seulement de restituer à l’acquéreur lui fournie devant le tribunal, qu’il a ac« moins que leurs titre» n aient une date an- le* déboursés par lui faits, mais encore de quitté intégralement toute» les sommes par térieure de deux ans, et que ce» titre» ne se payer les dette», en capital et intérêts, lui dues en principal, intérêts et frais. Sont trouvent entre les mains d'un tiers. échues depuis son acquisition, ainsi que exceptés ceux dont la faillite aura été nro-

La masse ne pourra réclamer les objet* tome» le* autre» dettes. noncée pour cause de détérioration de l’ob-

saisis ou mis engage aulrcnn-nt qu’en rein- Le créancier ordinaire qui accepte la jet engagé, ou qui «tiraient été condamnés bourrant les creances ; toutefois, elle aura cession de In masse chirographaire, est comme banqueroutiers frauduleux (604 h droit à la partie du prix d’adjudication de obligé de se charger des créance* de la 014, C. Fr,).