‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1063 sur 1208 · Une lettre Je change en règle doi* contenir · texte numérisé non relu

Une lettre Je change en règle doi* contenir

4 • Iji date, le lieu où clic a été souscrite;

2 L époque à laquelle elle est payable;

5’ Le nom de la personne à laquelle ou à l’ordre de laquelle le paiement doit être effectue ;

4" L’espèce do monnaie et la somme k payer : la somme est ordinairement placée en haut en chiffres, et dans le contexte en toutes lettres;

5' La valeur, si elle est on compte ou »i elle a été reçue au comptant, et de qui elle a été reçue ;

6* Le mot lettre de change ^ et suivant l'occurrence, si elle est seule , première ou dtttxi me, etc., etc.;

7° La signature du souscripteur ;

8r Et enfui, le nom de relui qui doit payer la lettre de change, avec l'indication du lieu où il demeure, on du lieu où le paiement doit être effectué il 1 0, C. Fr,).

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