CHAPITRE III

Du paiement des lettres de change.

46. L’usance dan» les lettre» de change apres vue est de quinze jours; double usance, de trente jours; trois usances, quarante-cinq jours (432, C. Fr.) — Il n’existe pas de jours de grâce (435 et 4 57, C. Fr.). — Les lettres h volontcsont regardées comme tirée» à vue. — Dan» le» lettres de change, venant de pays où il n’existe aucune autre manière de fixer les dates, le* usages de ce pays seront suivi*.

47. I,c paiement d’une lettre de change doit être hiil par le tiré le jour même de l'échéance, à moins que ce jour ne soit un dimanche ou une fête, auquel cas, le paiement doit être effectué le prochain jour ouvrable { I fi I et 462, dernier § , C. Fr.). — Le» lettre-; de change négociées sur place, doivent être payées le jour même ou le lendemain au plu* tard à midi, à moins de convention contraire.

Si le paiement n’a pas lieu, le débiteur peut être immédiatement contraint parles tribunaux à l’effectuer; le créancier jouit, dans ce cas, du droit de poursuite comme s’il avait en ses main» un protêt faute de paiement.

Le* paiements ponropérationsdechange, doivent être effectues en argent OU en or, en monnaies courantes, au cours qu’elles ont sur la place, et non pas en petite - monnaies,