SUSSE

à moins de stipulation contraire^ 43,G.Fr.|. —Celui qui émet des promesses de fournir des lettres de change à jour et b terme fixes, et qui ne les réalise pas, peut Être contraint à payer par les voies de change, comme s’il s'agissait de toucher le montant d’une lettre de change proteste*.

48. Celui qui paie une lettre de change avant l’échéance est responsable du préjudice qui peut en résulter (144, C. F r

4 9. Lorsqu’une lettre «le change protestée faute d'acceptation, et qui n’a pas été acceptée par intervention,c»t cependant pay ce à Fécltéance par le tiré, le payeur est tenu de rembourser les frais «le protêt sur l’exhibition de l’acte de protêt.

20. Les lettres de change présentées par des personnes inconnues, peuvent être refusées jusqu’à ce que leur identité soit constatée.

21. 1./CS lettres de change payées, doivent être arijuittécscl signées par le porteur ou son fondé de* pouvoirs.

22. Celui qui t< urhe ou négocie uuc lettre de change, garantit au payeur ou au cessionnaire qu’il c«t le légitime propriétaire de la lettre ou de l’assignation payés?.

25. I.es lettres de change endossées en blanc ou sans date, courent aux risque* de l’endosseur, si clics tombent en des mains étrangères (458, C. Fr.).

24. Lorsque le paiement d’une lettre de change perdue est demandé, le tiré doit en d«*poser le montant entre les mains de la justice ou d’un tiers; cette somme sera remise au porteur sans intérêts, après que le tireur ou les endosseurs auront donné caution, sans qu’ils soient tenus de rembourser les intérêts échus pendant l'intervalle (430 b 4 55, C. Fr.).

25. L’accepteur n’est garant de son acceptation que [tendant une amure, sans intérêts. Passé ce délai, la créance perd son caractère de change. — L’endosseur ne garantit sa signature après l’échéance, que pendant trois mois, à moins que la lettre n'ait pu être protester j temps pour cause de voyage, ou «le tout autre empêchement qui ne proviendrait pas de négligence (189, C. Fr.).