CHAPITRE IV

Du protêt tf* < lettres He change.

28, Une lettre de change qui n'est pas payée h son échéance doit être protester? (F. art. 8;. — Le porteur est tenu d’envoyer à son endosseur immédiat la lettre de change ou le protêt, à moins qu’il n’ait l'ordre de poursuivre l’accepteur.

Les billets à ordre souscrits par un négociant sont également soumis h la formalité du protêt et aux lois du change (187, C. Fr.).

27. Les lettres de change protestée* faute de paiement donnent le droit d’exercer des poursuit» contre les endosseur» devant le

Canton de ZLKIC11 ( Des Lettre t de change).

tribunal, comme si l’affaire était parvenue au dernier degré de juridiction; le juge peut , b U demande des parties, prononcer les voies d'exécution les plus promptes. Les protêts faute de paiement, venus de l’étranger, jouissent de? mêmes droit? contre le tireur « t les endosseurs.

28. Quan«l une lettre de change a été protesté»? faute de paiement, le tireur et les endosseurs peuvent être poursuivis solidairement ; il n’y a d’exception qu’eu faveur de l’endosseur qui aurait ajouté à son endossement ers mots: u sans tua garantie n (440, C. Fr. J.

Le porteur a la faculté d’exercer son recours contre un endosseur antérieur ou «*ontre le tireur ; toutefois, les endosseurs postérieurs qu’il a passés, ne peuvent plus être poursuivis par lui (404, C. Fr., dtjf.). — Mais *i le porteur veut faire valoir scs droits contre tous les endosseurs et le tireur, il fuit «ju’il s'adresse d’.i boni pour le retntKxmcmcnl b son endosseur immédiat; faute d’élrc payé par un endosseur et ceux qui le précèdent, il doit donner avis du proté: aux endosseurs antérieurs et au tireur, se réservant ainsi letlroit de recevoir le surplus de la somme «loin il n’a pas été payé par son cédant: il agit de même en remontant, jusqu’à ce «ju’il soit payeentièrement, y compris les frais et les intérêts.

29. Le tireur cm l’endosseur, lorsque la lettre de change a été protestée faute de paiement, doit en rembourser aussitôt le montant avec tous les frais; le porteur peut exiger, quand il s’agit de lettres de change protestées, qui reviennent directement delà place où le protêt a été dressé, le principal, [i-s frais de protêt ou le* autres frais qu’un correspondant! ranger peut «clamer «don l’usage de sa place.

Ou ces attires frais doivent être calculés d’après le cours du change du jour de l'échéance, au moyen de papier très-court tiré de la place où la lettre de change a été protêt lee, auxquels frais il faut ajouter le* intérêt* à raison «l’un demi pour 0, 0 pai mois, à partir du jour du protêt jusqtéau jour où il est possible d’en faire le retour, et en outre un tiers p. 0 0 de commission et le remboursement des ports de lettres.

Ou lorsqu’on peut prouver qu’une retraite a été faite sur la place où le retour est exigible, celui qui «loit faire le remboursement en paiera le montant, y compris la commission et les ports «le Irttres. — Lorsqu'une retraite est tirée sur une troisième place, il faut en payer le montant d’après le change de cette place [tour le papier de la même échéance, ainsi que la commission et les frais h rembourser an banquier «le cette placeet les pui ts de lettres du porteur. — Si une lettre de change nui a été protesté*? a parcouru plusieurs places , et si l’on peut établir qu’elle a été retournée sur une de ers places, le remboursement s’effectue d’après les principes ci-dessus mentionnés;

mais si aucune retraite n’a été émise, on suit le cours du change de la place d’où la lettre de change est arrivée en dernier lieu. Tout rechange doit être remboursé d'une place à l’autre, y compris le port de lettres et le courtage.

Chacun des endosseurs sur lequel la lettre de change revient, a le droit, l«v«qu’il est obligé de réclamer son paiement sur une autre place, d’exiger la commission d’usage sur sa place pour le risque qu’il court : la commission à payer dans celle ville est fixée à un tiers pour 0 0.

50. Lt? preneur d’une lettre de change s’engage d’en faire tom ber b temps le montant, ou de la l'aire protester, à moins qu'il n’ait été autrement convenu entre lui cl son endosseur, on que la lettre de change suivant les courri rs. à partir du jour où elle a été endossée, n’ait pu arriver au lieu du paiement h* jour de l’érhéanro; dans ce cas, lu garantie <-*t prolongée apr<** l'échéance pendant Je temps «tu’a mis le courrier direct pour venir de la place où lu lettre de change est payable, à partir du jour de l’endossement.

Lorsque la lettre de changées! protestée après I échéance, le porteur, à qui cette négligence est imputée, perd ses droits contre les endosseurs et ne peut exercer son recours que contre le tireur ef le tiré (468 et 470, C. Fr.).

Lorsque l’endosseur ou le tireur d’une lettre de change protestcc faute de paiement, peuvent «Viblir que le protêt a été fait plus tard que l'échéance, y compris les jours de grâce, suivant l«-s lois de la place ou soit la lettre de change soit le billet étaient payables, ou si l’ordre prescrit en général a él«* transgressé, de sotte qu’il en résulte un dommage pour eux, ils sont en droit de refuser le paiement.

Les tribunaux prononçât sur ces exceptions le plus promptement possible; en cas d'appel de la part du d«*?biteur, il devra dépoter le montant de la lettre entre les mains d’un tiers ou en justice.

Le tireur ne peut refuser le remboursement d’une lettre de change protestée trop tard, à moins qn’ii ne puisse établir «pie le tiré a fait faillite apr<^ l’époque fixée pour l'échéance, et que les fonds nécessaires «“listaient dan» se» mains. — lorsqu’il fait cette preuve, celui «jui a négligé de faire protester à temps, na de recours à exercer «pic contre le tiré (470, C. Fr.).