chapitre n. — Du commettant et du facteur

Le facteur, commis par un capitaliste pour la gestion de ses fonds ou de ses affaire*, peut , selon le* conventions, avoir ou une part dans les profits ou un salaire.

Ses pouvoirs dépendent des conditions du mandat qu'il reçoit; mais il ne peut, en tous cas , sans y être autorisé , faire des donations, des prêt» ou des emprunts, ni former une seconde société avec un tiers.

Lorsqu'il est en voyage, il a le droit de prélever se* frais sur le» capitaux.

11 n'est pas responsable des accident» qui surviennent.

La mort, l'expatriation absolue, ou l'apostasie , entraînent la dissolution de la société instantanément.

Le commettant peut, à volonté, révoquer le mandat ou résilier le contrat. Le mandat du faneur cesse du jour où sa révocation lui a été notifiée.

Le facteur doit rendre ses comptes dès la dissolution de la société, et procéder au

recouvrement des creances, dan» le cas seulement où la société a [donne des bénéfices.

ciiai’itiie in. — Des ventes en général .

Il existe quatre sortes de rentes :

Par échange, effets contre effet»;

2° Argent comptant;

5" A crédit;

4’ Paiement anticipé pour avoir livraison à époque fixe.

Un acte de vente est légal , illégal, nul , b I A niable ou provisoire.