‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1079 sur 1208 · chapitre tv. — Des ventes légales · texte numérisé non relu

chapitre tv. — Des ventes légales

Une vente e»t légale lorsqu’elle est conforme aux principes de l'équité et qu'elle renferme les quatre condition* suivantes : V Un pacte clair entre le* parties;

2’ La légalité de la marchandise;

5* le droit de propriété du vendeur;

4* La transmission absolue de cc droit en faveur de l'acheteur.

Les marchés en bloc ne sont valables que dans l’échange.

L'acheteur doit payer le prix avant la livraison de la marchandise.

Page 1