‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1080 sur 1208 · chapitre v. — Des ventes illégales · texte numérisé non relu

chapitre v. — Des ventes illégales

Le» caractères de la vente illégale sont : l’ignorance du temps où elle a lieu , l’indétermination du prix , l'incertitude de la

3ualité ou de la quantité de la chose venue, et un engagement contracté, sous une condition accessoire, h l'avantage du vendeur, ou de l’aclictcur, ou de lu chose, comme l’offre d’un présent, etc.

Ainsi r*t illégale : la vente du blé en épi, du fruit pendant à l’arbre, de l’enfant dans le sein de sa mère, du lait à traire, de la laine à tondre d’un mouton, d’une pêche future, du produit annuel et par conséquent incertain d’une terre.

L ucliange est illégal , si le* deux valeur» ne sont pas présente» et disponibles.

Une vente à crédit est illégale, si le terme du paiement n’est pas préfix.

Le* parties ont, dan» ce cas, la faculté de résilier le* ventes faites, à moins d'exécution de leur part. Dans ce cas, le prix doit être restitué avant la marchandise.

Si la marchandise n’existe plus entre les main» de l'acheteur, il doit en rendre l’équivalent ou en payer la valeur au prix courant du jour. S'il a fait des bénéfices avec l'objet acquis , la religion lui ordonne de les appliquer aux pauvre». Le profit retire du prix par le vendeur est légitime.

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