‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 108 sur 1208 · Comme pi, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme pi, C. Fr

77. la; commissionnaire n"c*t pas tenu , envers relui avec lequel il négocie , de de.igmr In personne: pour le compte de «|ui il ugit.

Il est «liicrtentent obligé cuver* celui avec qui il n contracté, Comme li l'affaire lui était persouni-lk.

78. Le commettant n'a pas d'action contre celui avec «pu le coiniin.-isionnaire a négocié, ni celui-ci contre le commettant.

7p. Toutefois, si un t-ominissionuaire a agi au imm de son cotniiu liant . ses droits et obligation». même envers les tiers, >unt déterminé» par les dispositions du code civil, au litre du muodiif.

80. I.e commissionnaire , pour toute» le» actions qu'il aurait à exercer contre ion roromet tant .tant pour 1e remboursement de «es avance», iuu-rrl* cl frais, que pour 1c* obligation* courante» qu'il a contractée* pour lui, aura un privilège *ur la vakur «le* marchandise* ou effet* que le com- | mettant lui a «•xji. il«i * de l’étranger p'iiir t ire vendus pour | ton compte, s'il* sont à sa disposition «laits m-s mann«ins

CODE PORTI GAIS

TITRE I

Dr* romiiirrrunis

Section ï- — Dr* commiuioNnaiic*.

Jt». I.e» «-oinmerçants liant h * opélatiiMl* s’éirtiib'iit plu* »pç. -iali nu- ni a IVxtéiicur rw;uivciit k immo «le »-ouimis*ionn.iim.

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