Comme I , C. Fr

2. Tout mineur émancipé, de l’un ou de l'autre sexe, ne pourra être réputé majeur s’il n’a vingt-ct-un ans accomplis, ni commencer les opérations de commerce, quant aux engagement* {Kir lui contractés pour faits de commerce : |\„ Le reste, comme 2 , G* Fr.

S. Les tribunaux de commerce connai- Iront de toutes les plaintes portées par les négociants contre leurs commissionnaires, facteurs, commis et domestique», ainsi que «les demandes en paiement de salaires et de gages. Ils connaîtront ausri du bilan et autres livres des commerçants en faillite, et procéderont à l'examen et à levai mit ion «les creances réclamées contre le failli, ainsi qu’a l'estimation des effets ou valeurs offerts par lui en paiement de cc qu'il doit (309, licgl. organique).

4. La femme marné sans contrat dotal ne pourra se livrer au commerce; en cas de mariage contractuel . cette faculté pourra lui être aecordi-e, mai» à la condition quelle y sera autorisée par son mari, dont I Auto-

risation écrite qui devra être enregistrée et légalisée par le tribunal du lieu.