Comme fi , C. Fr

6. La femme mariée, autorisée de son mari, est censée faire le commerce pour le compte de son mari; elle peut engager sa fortune, mais sa dot reste inaliénable.

TITRES II et III.

Dr» livre» «l* commerce ei an société*.

7 à 63- Comme 8 il 64, C. Fr.

TITRE IV

De» séparation» de Mro».

64. Nul indigène ou étranger ne pourra faire le commerce dan* la principauté, .s’il n’a préalablement rempli les formalités prescrites par l’art. 535 au règlement organique, ainsi conçu :

Tout contrat de mariage sera , sous peine de nullité, littéralement transcrit dans un livre à cc destiné, avec indication des biens meuble* ou immeubles, ou de la somme apportée en dot, ainsi que de* conventions arrêtées entre les parties.

Le contrat de mariage (nu dotal) sera homologué par le Graud-Lagothcte (minutie île la justice), après que la transcription en aura été faite.

fi3. Tout individu qui embrassera la profession de commerçant , postérieure-

ment à son mariage, sera tenu, dans le* trois mois du jour de sou mariage , de transmettre au tribunal son contrat de mariage, ainsi qu’un état des présents faits avant les noces, pour y être transcrits sut les registre*, conformément aux dispositions de l’art. 353 du règlement organique (art. 5 précèdent), sous peine, en cas de faillite, d 'être condamné comme banqueroutier frauduleux.

66. Tout étranger marié à une étrangère, et qui exercera la profession de commerçant dans la principauté, devra, dans les six moi* de la promulgation du présent Code, transmettre au tribunal son contrat de mariage, ou un acte équivalent de nature à constater ta fortune authentiquement certifiée de sa femme: s’il ne possédait pas les originaux de ces actes, il en produira des copies dûment légalisées. Ces productions seront ensuite transcrites, pour être satisfait au voru de l'an. 555 du Reglement organique {art. üê).

67. Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce, ou la sûreté delà dot (séparation de biens], entre mari et femme, dont l’un est commerçant, sera affiché par extrait, pendant deux mois, au tribunal du lieu ou l’époux commerçant exerce sa profession. S'il ne remplit pas cette formais, il sera condamné , en cas de faillite , comme ba queroutier frauduleux (66, C. />.).

VALACB1E (De» Lettre» de change et de» Faillite»).

237 a 247. Comme 493 à 303 , C. Fr.