Comme 150. C. Fr

127. Comme 151, C. Fr. Les mots : A une une ou plusieurs usances sou/ supprimé ».

4 2K à 154. Comme 4 53 à 439, C. Fr. 4

155. Comme 460, premier C. Fr. Tes mitres $§ sont remplacés par celui-ci (2) : la.* délai es» de liuir mois pour les lettres •le cliou0e tirée* de l'Egypte, de la Syrie et autres lieux éloignés.

156 à 460. Comme 161 à 165, C. Fr.

101. Lorsque les lettres de change tirées de Valachieet payables en Europe ou dans les Échelles du Levant seront prolestées, les tireurs ou endosseurs résidant en Vainchir seront poursuivis dans le délai de six mois de In date du protêt ; tuais pour les lettres de change tirées sur l’Egypte, la Syrie ou autres contrées éloignées , le délai sera de huit mm* 1 1 66 , C. Fr. .

462 h 467. Comme 167 à 172, C. Fr.

168. Le premier $ de Fart. 473, C». Fr. , est ainsi modifié : Sur une requête présentée par le porteur pour faute d'acceptation ou de paiement, le tribunal commettra surle-champ le chef des huissiers, qui tse transportera au domicile de celui sur qui la lettre de change e^t tirée on qui doit la payer, à l'effet de dresser l’acte de protêt. Le reste comme J 73 , C. Fr.

4 69 et 470. Comme 17 i et 175, C. Fr.

471. L’acte de protêt désigné ci-dessus (art. 168') sera présenté au tribunal, après avoir etc légalisé par le president ou relui qui le remplace; il sera remis au porteur, qui devra le faire transcrire en entier sur un registre tenu à cet effet par le chef des huissiers. Ce registre sera roté et paraphé, et contiendra, jour par jour et par ordre de date, toutes les transcriptions des protêts, selon les formes prescrites; le tout, sous peine de destitution de loflicier ministériel, et de dommages-intérêts envers les parties (176, C. Fr.).

472 à 484. Comme 477 à 489, C. Fr.

J 2 l.'art. 132 du C. Fr., relatif S t'usince , <ut supprimé.

<*> I.m relations coramcrctaJea de la Valacbie ne t'rieud guère» plut loin.