Comme 450, C. Fr

2lLi i5^. Comme 458 , deux premiers : le dernier~\~est supprimé.

201. Le tribunal adressera au ministère de la justice l’extrait du jugement de la déclaration de la faillite, eu mentionnant les principales indications et dispositions qu’il contient.

2u5 et 206. Comme 460 et 461 , C. Fr.

CHAPITRES IV et V.

Des syndics et de leurs fondions.

207 à 229. Comme 462 à 485, C. Fr.

250. Comme 486, C. Fr. Seulement Farticle xralaipie déféré au tribunal , et non au jiige-comiuissairc, l’exécution de ses dispositions.

271 à 255. Comme 487 h 491, C. Fr.

236. Comme 492 , C. Fr. Mais le délai de vingt jour* pour avertir le* créanciers retardataires, domicilies hors du territoire delà principauté, est augmenté de cent vingt jour» (l}.

(t) Le livra II du Code de commerce frairçaii n'tt»H pas eu» traduit dan* l'origine, ayant été jase inutile pour la Valachic. Mai* In traduction eu a été faite plu» tard , »ur in réclamation* du commerce d'Ibrailuf; il forme ilè* lor» le dernier livra du Code valaque, à la suite du livre des faillites cl banqueroutes.

il est à remarquer que ce Cod<? moderne a *ulti In document* nouveaux de notre legUUtioo «tir crtte drrnlere matière, c»r i) a reproduit notre récente lot du 2S rosi ts3n, a laquelle II a fait uibir cependant quelque* modification* peu importantes.

L'art, ilü du C. Fr., relatif A la nullité des loa>'ripiioas prises dans îei du jours de la faillite, est luppi inie. parce qn*U n'exMe pu de registre» ui o'iiiscrl plions hypothécaires. On* r» réfère aux disposition de l'art 416, qui e»l l'art. 19 1 du Code vsiaque.

t.Vi L’art. 137 duC. Fr. n'est pas reproduit, attendu qu’ïT n'existe pas de juge de paix en Vatachir: les formalités dévolue» à ce magistrat sont du ressort des tribunaux.

(4) Ce délai a été jogé snfflsaQl , parce que les

248 et 249. Comme 504 et 503, C. Fr. A celte seule exception : Que c’est par les tribunaux de commerce, et non par le jugecommissaire que les cou voc.it ions doivent être ordonnées.

25H à 265. Comme 566 h 521, C. Fr.