Comme 522, C. Fr. Seulement: lu

police remplace le juge de paix pour le rccolcmcnt des valeurs.

267 à 273. Comme 525 à 528, C. Fr.

De C union entre tes créanciers.

274. L’union est un note par lequel les créanciers d'un failli, qui n’ont pu convenir d’un concordat, s’unissent pour arrêter les mesures propres à obtenir un dédommagement et prendre les dispositions les pl o» convenu blés sur l’avoir du failli.

273 à 283. Comme 329 i 544, C. Fr.

chapitae VII.

Des différentes espèces de créanciers.

286 11 360. Comme 542 à 538, C. Fr.

504. Comme 539, C. Fr. Seulement on a supprimé les mots : Sous quelque régime qu’ait été forme le contrat de mariage

302 à 30 4. Comme 360 à 562 , C. Fr. |2J.