Comme 565, C. Fr

306. A cet effet, le* syndics remettront tous les mois au tribunal de commerce un état de la situation de la faillite et des deniers recouvrés; le tribunal ordonnera , s’il y a lieu, le reste comme 366, C. Fr.

3Ô7 à 310. Comme 567 à 370, C. Fr. (3^

CHAPITRES IX et X.

lk la vente des immeubles et de fa revendication.

511 et 312. Comme 37 1 et 572, C. Fr. (4>

513 à 548. Comme 574 il 579, C. Fr.

relatloni commerciales de la Valacbie ne s'étend, nt pa* lrèi-4i>in. , . , ,

(1. L« motif de celte suppreiston c*t que le Co Je civil valique n'admet d'autre r«gi me qae le régime

d°î5! Le» articles MI et 361 du C. Fr., relatif* 4 l'apport de la dot de ta femme et aux avantage* réciproque» entra époax, n om pas été reproduit*, parce qu'il v a été suppléé juflHnnxment par les art. 61 . 65 et 66 du Code de commerce valaqur.

(3) Partout le juge-comaüwalre est remplace par le trtbnnal. .... ..

(4} L'aiL 573 du C. Tr., relatif à la HirancKre . n'ë*F pas reproduit , le Code civil de Valacbie j »upplcant.

VÀLACBIE (Du Commerce maritime).

/jOS