CHAPITRE XI

Ou recours contre la jugement* de faillite.

520 et 350. Comme 580 et 581, C. Fr.

521 . l.e delai d’appel , pour tout jugement rendu en matière de faillite, est d’im mois à compter de la signification (4).

522. Comme 585, C. Fr. On a supprimé tes mots : Ni de recours en cassation.

TITRE II

De la kanaarroaie