chapitre iv

De Cailminist ration des biens.

340 à 542. Tomme 601 à 606, C. Fr.

TITRE III

De la rOublIluiloa.

543 à 353. Comme 604 à 614, C .Fr.

Seulement , dans tous ceux de ces articles ou il est question du procureur-général, il faut mettre ; Le ministre de la justice.

(1) Le M d« Part. 382 la C. Fr., relatif aux délais de distance, r»t «opprimé.

(2) Le Code pénal de Valadiie punit te crime de banqueroute d un emprisonnement dant k* prisons •lestinérs aux rriminru, donc duree proportionnée an dégré de culpabilité.