CODE ES P.%1» N O
CODE HOLLANDAIS
CODE PORTTGAIS
lorsqu’il aura employé le» fuml» qu'il * reçus.
1x5. Mai* il n'eu sera pa* de meme s’il sVlait engagé à avancer les fonds nécessaires » IVtû iitlnn de la commission moyenuaut un inude déterminé du remboursement , à iiu.ins qu'il ne prouve Tétât de «livrirdit et do déconfiture «le son commettant.
I)G lorsque, sans cause légale, le eonnhiiowwltr refusera iTarrna^iBi une commission atrejuér ou «lont IVxérutiou r»t roinmrnrée, il sera rrspon- «ahle vis-a vis du eommetiant de tou* dommages (tyyt , G. N.).
IJ". I.e euinmissionnaire devra se soumettre, «Inus I acrompl i*«r nient de son mandat, aux mstrurlion* qu'il a reçues de sou commettant, pour *«met lie à l'abri de toute M-spont.. brillé.
1 art. !.«' cnminissionnaiie «Ici ra cou- «aller son ronnn-s'anl , û la ii.ifuc et I Hat de lailaiie I» comportent , itotn tout ce qui n’a éiê ni ptevi* tu pre» ut N’d ne petit Ir consulter, no /il a la faculté «l'agi» «Ta pré« *011 libre arbitre, il devra faire ce qu'il amuit fait pour se*
propre* affaires ( 1 4 '* $3, G .Je /Fur*.).
1*9 et »3o. Dun «aucune**, le emnimtiuinuairc lie pourra agir contre Ir-* ni-triii tn>iM expresse* du coin mettant. Ccprndatil «i, par suite il un évènemcMi imprévu, il a cru utile «le •’érurter de se* ordre», il devra Icn in-lruirc par le pin* nroi bain r nu trier.
s 3 1 . Il rcjtond de» fmids en espèce» «le sou commettant, lorsqu il b* a rn sa muifuioN, et même «h‘» ras forlttiLs et de la violence, à otoin» de stipulation contraire.
t3i. l i' commissionnaire «|ui, sans autorisât ion, il fait une négonalioii à «le» condition* rt à de» prix plu* onéreux que «eux de la place, .ri a 1 etpousable de tout le piéjiidireépcomé, sans pouvoir offrir pour excuse qu'il 11 agi de même pour san propre compte.
t33. Tante contrnrenlion nus lois et règlement» dans l'exécution du mandat sera «nppniiéc par le commissionnaire, à moins d'un orilic exprèl du mandant.
i34- Le commissionnaire doit donner au mandant tous le» renseignement» relatif» à la négociation dont il »'c*| chargé , de manière à re qne cel«u-i puisse , au lie soin , modifier se» ordre», il est tenu aussi de l'instruire «in* délai de la conclusion «leTnffaire; s'il manquait «l'exactitude , il r«;pnn«tra du prépidire qnc ce retaid au«a occasionné.
135. b rnutr.n pas«é rnntiaircnteat ntix institu tions du mandant ««'est pas nul, raii, le criminisriounnirc «loit le garantir «le *e* effet* et de »e« « ornequen-es (an. ny).
Si le commissionnaire .icbat, excédé le p«ix qui fixé, le mnn lant peut lui pour ton compte l’olijrt a>
ou dan* un dépôt public, ou s'ils se trouvent en sa possession sic quelque autre manière, «ni »i, avant leur arrivée, il peut constater l'expédition qui Im en a été laite par un connaissement on par une Iritrc de voiture
(9-1, or.).
8t. la? même privilège appartient au coimni ssii muai «c au«|ucl ont été envoyé» dr* m.iM liamlci'* nu rffet* dans le même but, «l'un autre liru situé djns l'iutéricur du royaume, mais seulement ct exclusivement pour sc* avances, intérêt* et frais, ou pour les oliliRations qu'il a ronti.n fév* par rappoit aux iD.iri baiidiscv nu effets sue b .qiii'L il veut exercer «on privilège.
H 'j < \nnmr 9 J, G. Fr
rt3. Si Ir romiucU.int a envoyé d«r l étranger .«n roinmi»- •lonuaire des mareliaiulises 011 effet! , avec ordre de le* tenir en dépôt a di-pootirui , «ni bien «il n limite son pouvoir «le le» vendre , et s'il r*t resté en deamire de satisfaire aux obligations pour lescptelb» il est accordé un privilège aux termes de l'art. 8«», le romumsitmuaire puna, sur la production dr« iirrtive* nérc.*.nrr»
et sur «iinp'e r.qnrlc, obtenir du tnbunal d'.imitidi.vrtm-nt de *011 «lomirilo l'autorisation «le faire vendre |MibliquetiH.'iit ou par b* ministère de deux :
courtier! y suivant le cutirs du marché «»u «le la bourse, en totalité ou cil partie, !«•* mnrrbaiHlise* ou effrt* sur lesquels il est privilégié.
84. l'n rommitrioniMirr qui a acheté pour compte d’un commettant étranger «le» m.ir- «’)■ a n«h ses ou effet», cl qui t'eu trouve nanti, poutva,* outre le droit de rétention qui lui r»t arcoixlé par l'art, irtjg du code civil , si Ir commettant est c«i défaut de lui rembourser le* avance* faites pour l'achat avec le» intérêts ct frai», obtenir du Iriiiunal d'arrundissrmenl de son domicile l'autorisation «le vendre de» marilinndi-i, cl effets de Ut maniirre tracée dans l'.u iirle préeéilrnt.
