Comme y*», C. fi

j Section a. — /fri eApcJiteun.

tenu «le «b-claier !«• nom des commettants que quand il s'agit d'askuraiM'c*

77, G. Uûll.)

.j3. I.e commettant ne peut «litvcicment intenter une action contre Icslics* «pii ont Irailé avec »on commissionnaire, qu'aillant que rclut-ri lui a trau*mis sevilroit». L* * lier» réciproquement u'util |«as d actiun directe contra broiumettant.

.{ J. Le gérant ou fa« trur d'un rommiv«ioniiaire n'est pa« ronttniMÎonnatre à I ’ègaid du commettant.

45. Lorsqu'un commissionnaire agit expie» «émeut au umnil 'un commettant, il rc»*c d'étre eon*id«:ré muimc coirmUsiunnairv; il n't»i que aiaiidatnirr, rl rn celle qualité, il ni soumis aux disposition» conH'uuca au litre du .\hmétt.

4 1» fsnwr i38, C. Fsj>.

(7. A dater du jour «w» il a « té « l«a»j;é «l une <r<Mniiii»i*ion , Irroiniuisliuiiiiaire e*l obligé «le fuumir à son eoinmellant un romptr exact de ses «ijM-ratton», de re qu'il a pavé cl de re q-.i'd a reçu. En cas de r«?Lird, il devra payer les intérêts.