VI. De» «oriclcs de commerce

Ordonnance sur le change du

l*' octobre 1763, renouvelée en 1765 et 183a.

Decret sur le» tribun an < de change rt de commerce du 33 juillet 1775.

i 1. Des tribunaux de change et de

commerce.

Il De rappel et du tribunal de chaniyi <lc commerce «Je dçüiiLmç iiüi-oo

ucnuui'

III De la rcvmun et de la dernière

Lama le.

Edit sur la navigation marchande du a5 juillet • 774 - ÜMAfmifc 11. IV* capitaine* et patron» de bâtiment» marchands.

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