‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 114 sur 1208 · Comme tjo, C. Etp · texte numérisé non relu

Comme tjo, C. Etp

4y à 5t. CoNinte g3 a 9», G Fr.

Vj. Le commissionnaire non autorise par son commettant a faire «le»

prêts, des av atH'e* ou des vente» à terme. court «enl le ri»qu<' du t'er uttv ri ment et «lu paiement de* » .mines prêts'es, avancée» ,0«l de* cr«f»lils qu’il a a«T«»ixb:». la- « (iiiuiw iiaut pourra exiger le paiement 5 vue «le ce* sommes, c«» abandonnant au commissionna i*«* ton» le* I ténèbre» «pii pourraient rivnb ter dccesiqvératton* qu'il a dc'sappiouv«Vs sauf lusapc rool«airrd<'la place, pourru, toutclois, que l'« xercire de 1 .1 Usage ne lui ait pas été interdit f s 5 f ,

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