‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 115 sur 1208 · C omme t5.», G. fup · texte numérisé non relu

C omme t5.», G. fup

54. l-o commissionnaire qui vend A terme doit spécifier h'* nom* «le* a« bcceurs dan» les comptes rt lettre* «l'avis; fiotï de quoi, lu vente est considérée comme faite an comptant. || en c*t de même dans toute antre espèce «le vente, faite pour le compte d’autrui. «I lis iuté«*ii!» l'exigent.

55. Si nn coinn»i«»iuunaire ne réalise pu» le recouvrement de* capitaux «le sou commun ilnt aux époques déterminées selon lu nature île I opération, il icpnnd de toute* les ruti*cq«tenrc« «le son omission, «Inns le cas où il ne pour 1. lit pu* prouver qu il a employ é loua le» moyens exigé» pour «•blrnir le paiement (1 Üy, G- £«/».}.

50 et 57. Comme 1 3 1 rim, C. t‘*p.

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