Gomme ta.f, G. E*p

5p. Comme 141, C. Ii'j».

fin. Gomme i3i,C. Etp.

Cl. Tou* les risque* nuxqurls sont exposé* l«^s fond» transmis par le rommiSsioitnaite au coinoiettant sont, di-s

86, Comme y 6, C. Fr.

, dan* n i j 87. L'expéditeur est gnrani lui avait éié deTexpédiliociégiilicrr,ctaus*i abandonner ' prompte que possible, des marbeto. j ciia'idiics et rflrti qu il a reçu-;

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Dr 9 Cominiftionn tires.)

CODE DE Wl'RTESIBfcBG.

CODE HOXtiKOUk

ajouté: J a- voiturier répottd «le la signature «le se* préposés (art. I lo).

1 13- I«r* dommage* -intérêt» sont calculé* sur la valeur qu'auraient le* marchaiidrir * au lieu et à l'époque où elles auraient dû être remise*. Levoiturier ne répond qui- «le* manloniilix* désigner** dan» la lettre «le voiture (î«»t),C. Ktp.).

|||. Üi les marchandi**» peuvent être vendue», ou ont encore quelque valeur, le voiturier a la faculté nu de «lounei une indemnité ou d'en payer cnfiéreiuent le prix, moyennant fubaodon de» marchandise*.

il S. Toute léclamaiion eontre le voiturier e*t éteinte p.ir lu retnt»* de* marchandise* et le paiement du transport, excepté»! leilnromage n'était pas extérieurement visible (to5. C. AV. — gj, C. Iloll.) ; celle réclamai mu doit cire établie soit de l'aveu du Voiturier, soit par tout autre moyen judiciaire, dans le* quarante-huit bru res de la remise de* marchandise*.

1 16- Comme 106, C. Ft.