I. — MS LETTRES DE CHANGE TIREES

$ t. DBS CONDITION».

Art. 4. Les conditions essentielles d’une lettre de change, sont (3) :

t" L'énonciation de l'expression de lettre de change, on, si elle est rédigée en langue étrangère, une expression équivalente ;

ï' La somme a parer ;

3» Le nom de la personne ou de la raison commerciale a laquelle ou a l'ordre de laquelle le payement doit être fait ;

4' L’époque du payement, qui ne peut être fixé que. a un jour désigné, à vue ( aufSicht ) (a vaia), ou à une époque déterminée de vue après la présentation, à un temps fixé après le jour ofi la lettre du change a été tirée (aprit date), à une foire ou à un marché. ( Lettre de change de faire ou de marché .)

5* La signature du tireur, arec son nom ou celui dé sa maison de commerce ;

O" La désignation du lieu, du jour, du mois et de l’année où la lettre de change a

été tirée ;

7" le nom de la personne ou de la raison de commerce qui doit payer (le tiré t ;

8" L’indication du lieu oit doit s’effectuer le pavement ; ce lieu sera celui désigné à côté du nom ou de In raison île commerce du tiré, il moins qu’un lieu déterminé n’ait été indiqué pour lieu du payement et de domicile du tiré. (Art. 1 10 et 120, C. Fr.).

• Aut. 3. Si la somme il payer (Art. 4, 2e; est exprimée en lettres et en chiffres, la somme reproduite en lettres est seule valable en cas do différence.

Si la somme est exprimée plusieurs fois en lettres ou plusieurs fois en chiffres, la valeur la plus faible est celle qui doit è re payée. (Art. 1327, C. Map.)

Aut. 6. Le tireur peut se désigner luimême comme étant celui à qui doit être payé le montant de la lettre de change. (Art. t, 3"). ( Lettre de change à ion ordre pertonnel .)

(S1 Exception! s la lui generale : Francfort. — -Va,.-, — StLUtuig-HiArtcta , — Weimar. (V. in fine.;

Le tireur peut également se désigner comme Celui sur qui Ion doit tirer (le tiré ) (Art. 4, 7»), pourvu que le payement doive se faire it un aulre lieu que celui oh la lettre de Cita tige est tirée. (Lettre de change i ur io> méme). (Art. 110, C. Fr.)

Art. 7. Fnu lettre de change à laquelle il manque une des conditions essentielles qui la constituent (Art. 4 .). ne produit aucune obligation (le change [ttechulmaulge FerhiniUichkeit). Il en est de même des énonciations exigées pour les endossements, acceptations, avals. (Art. 1 12, C. Fr.)