SLR LES LETTRES DE CHANGE EN ALLEMAGNE

Le cours devra être attesté, sur la demande de l’appelé en garantie, par un bordereau délivré par une autorité publique, ou par le certificat d’un courtier assermenté, ou, à défaut d’eux, par celui de deux négocianls.(Art.i8f, C. Fr.)

Art. SI. Le preneur par endossement qui a payé la lettre de change ou qui l’a reçue à titre de remise, peut exiger de tout endosseur précédent ou du tireur :

1 • Le remboursement ou l’équivalent de la remise qui lui a été faite, et 6 pourcent d’intérêt par an, à compter du jour du payement ;

2° Les frais ;

3° Une commission d’un tiers pour cent.

Si le garant demeure dans un autre lieu que celui du domicile réel du porteur, les sommes «-dessus devront être payées selon le cours d’une lettre de change à vue ti rée du domicile de ce dernier au domicile du garant ; et, s'il n’existe pas de cours sur eetle place, on se conformera au cours de la place la plus voisine. A défaut de certificat de cours, on observera les dispositions de l’art. 50. (Art. 181. C. Fr.) (2).

Art 52. En cas de recours en garantie sur une autre place, les dispositions des art. 50 et 51, n°» 1 et 3, n’excluent pas l’admission de dommages-intérêts plus considérables que ceux accordés par la loi.

Art. 53. Le porteur peut, pour exercer son action en garantie, tirer sur le garant une nouvelle lettre de change du montant de sa demande ; il y sera ajouté les droits de coulage pour frais de négociation et les droits de timbre, s’il y a lieu.

Celle lettre de change doit être à vue et tirée directement, (a Hriuura). (Art. 178, C. Fr.).

Art. 54. 1/appelé en garantie n’est tenu de payer que sur la production de la lettre de change, du protêt et du compte de retour. (Art. 180, C. Fr.).

Art. 55. L'endosseur, qui a payé l’endosseur qui le suit, peut effacer son endossement et celui des autres endosseurs subséquents.