IX. — DE L’INTERVENTION, n UE l'acceptation par 110NNBCH

Art. 56. Si la lettre de change prolestée faute de payement Contient, au lieu do payement, l’énonciation d’une adresse pour payer : « ou besoin», l’action en garantie ne peut être exercée avant d’avoir demandé l’acceptation à cette adresse. (Art. 159 et 173, C. Fr.).

Dans le cas de plusieurs indications :

« au besoin », on devra s’adresser à celui dont le payement libère le plus grand nombre d’intéressés (3).

■51 Exceptions il U loi générale : Brime,— Hanovre, — Sarrau. .V. in lue1.

a Exrcntions a la lui p.'intolc : Hambourg, — ScAJturiÿ.WoUffin. (V. in Cia1.'.

Art. 57. porteur peut refuser l'acceptation par honneur d’une personne, qui n’est pas indiquée sur la lettre de change, comme devant paver au besoin. (Art. 158. C. Fr. üiff).

Art. 58. Celui qui a accepté une lettre de change par honneur est tenu de se faire délivrer Facte ch* protêt dressé faute d’acceptation , 5 la charge par lui de restituer les fiais et de faire annoter dans un supplément l’acceptation par honneur. (Art. 159, C. Fr.).

il doit donner avis de son intervention A celui pour l'honneur duquel il a accepté, et lui transmettre en même temps le protêt par la poste dans le délai de deux lotira du protêt. En cas de négligence ou d’omission, il est responsable de tout dommage. (Art. 127, C. Fr.).

Art. 59. S’il n’a pas déclaré le signataire de la lettre de change pour lequel il acceptait par honneur, il est censé que c’est pour le tireur.

Art. 60. Il est tenu, par son acceptation, au payement de la lettre de change conformément au droit de change. Cette obligation s’éteint si la lettre ne lui a pas été présentée au payement au plus tard le second jour ouvrable après le jour de l’échéance.

Art. 61 . Lorsque la lettre de change a été acceptée par un individu désigné « au besoin » ou par tout autre inlervcnant, le porteur et ceux nui suivent l'intervenant n’ont pas la faculté d’exercer Faction en garantie. (Art. 1 10, C. F.).

Muisee droit peut être exercé par celui en l'honneur duquel l'acceptation a eu lieu et par ceux qui le précèdent (Art. 159, C. Fr.).