S* DU PAYEMENT PAR HONNEUR

Art. 62. Si, sur la lettre de change non payée, il se trouve l'énonciation d une acceptation par honneur ou l’indication d’une personne « au bcso n » au lieu de payement, le porteur doit la présenter à toutes les adresses indiquées et à l'accepteur par honneur, au plus tard le second jour ouvrable après le jour de l'échéance ; il est tenu de faire constater toutes ses démarches dans le protêt faute de paiement ou dans un supplément, sous peine d’être privé de son action en garantie.

Le refus par le porteur de recevoir le payement par honneur qu‘a offert un intervenant, entraîne la perte de tout recours en garantie envers les intéressés qui viennent après celui pour lequel linleru'ntion a eu lieu (4).

Art. 63. L’intervenant qui a (pavé par honneur, a le droit, en remboursant les frais, de se faire remettre la lettre de change et' Facte de protêt.

Parle payement, l’intervenant acquiert les

(i Excqilioiis a In toi ^iir-ralc : Hnmt^ur'j , — Lubeck, — ScfiictvigJMsldn. (V. in fine.)

LOI GÉNÉRALE Sl’R LES LETTRES DE CHANGE EN ALLEMAGNE.

droits du porteur (Art. 50 et 5 P contre celui pour qui il a payé, contre les endosseurs qui précédent celui-ci et contre l'accepteur.

Art. 6t. Si plusieurs inlei venants offrent de payer par honneur, la préférence appartient à relui dont le payement éteint le plus prend nombre d'obligations. (Art. 159 , C. Fr. ).

L'intervenant qui a effectué le parement, malgré l'évidence de celle préférence en faveur d'un attire intervenant qui offrait de payer, n'a aucun recours en garantie à exercef contre les endosseurs qui auraient été libérés par le payement de l'intervenant préférable.

Art. 65. L’accepteur par honneur qui n'acquitte pas une lettre de change par suite du payement effectué par le tira ou par un autre intervenant, a le droit |d'exiger une commission d'un tiers pourcent de la pari de celui qui a payé (I).