‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 1163 sur 1208 · DK LA CORIR D LSK LETTRE DE CIASCB · texte numérisé non relu

DK LA CORIR D LSK LETTRE DE CIASCB

Art. 76. Les copies d'une Ici Ire de change doivent Cire conformes b l'original, contenir les endossements et les indications qui y ont été faites, et comprendre la mention » copie jusqu'ici - (fdv hicrlitr Abiclirifi), ou une énonciation équivalente.

L’adresse de la personne b laquelle l'original est envoyé [tour l'acceptation doit être indiquée sur sa copie, mais la copie endossée, malgré l'omission de celle indication, csl toujours valable.

Art. 71. L'endossement sur une copie oblige l'endosseur comme sur la lellre de eltange elle-même.

Art. 7 i. Celui qui garde l'original d'une lettre de change est tenu de le remettre au porteur de la copie revêtue d'un ou de plusieurs endossements originaux, pourvu que celui-ci justifie de son droit à en toucher le montant, soit comme endosseur, soit b tout autre titre.

l,c porteur, b qui l'original de la lettre de change n'est pas remis, peut, après avoir fait protester conformément b l'ai t. 69, n» i , exercer son action en garantie, et, après le jour de l'échéance indiqué sur ta copie, exiger le payement contre les personnes qui ont écrit leur endossement sur la copie.

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