XII. — des lettres de change fausses

Art. 75. Lots même que la signature du tireur d'une lettre de change serait fausse ou falsifiée, les acceplaiions oit les endossements sont valables.

Art. 76. Le lireur et tous les endosseurs dont les signatures sont reconnues véritables, continuent it Cire lemis du payement d'une lettre de change revêtue d'une fausse acceptation ou de faux endossements.

XIU. — PE LA PRESCR1PTTION.

Art. 77. Ire droit de poursuivre l'accepteur se prescrit par trois ans. b dater du jour de l'échéance de la lettre de change. (Art. 189, C. Fr.

Art. 78. L'action en garantie du porteur (Art. 30) contre le tireur cl les aubes endosseurs se prescrit :

1° Par trois mois, si la lettre de change était payable en Europe, exceplé en Islande et dans les lies Faroé ;

2» Par six mois, si elle était payable en Asie ou en Afrique, tlans les pays situés sur la Mcdilerrannéc. ou la Me," Noire, ou dans les iles de ces mets ;

3 Par dix-liuil mois, si elle était payable dans un pays situé hors de l'Kurope, ou en Islande, ou dans les Iles Faroé.

La prescription commence le jour du protêt (Art. ICO, C l-'r.)

Art. 79. la: recours de l'endosseur contre le tireur et les endosseurs se prescrit:

i° Par trois mois, s'il demeure en Europe, excepté en Islande et dans les Iles Faroé ;

î» Par six mois, s'il demeure dans les pays de l'Asie nu de l' Afi ique qui bordent la Méditerranée ou la Mer Noire, ou dans les lies de ces mers ;

3» Par dix-huit, mois s’il demeure dans un pays situé hors d'Europe, en Islande, ou tlans les iles Faroé.

Le délai commence contre l’endossenr, du jour du pavement, s’il a payé sans qu'aucune action n ait été dirigée contre lui ; dans loui autre cas, ce délai date du jour des poursttiles qui oui été exercées ou de l'assignation qui lui a été donnée. (Art. 166, C.rr.)

Art. 80. La prescription (Art. 77 b 79) est interrompue par une citation en justi-

Üî Exceptions a la Ifll générale : Rade. — Brunstrick. — Hanovre, — Ihne-Darmttadt , — l.ubtok, — Au «au , — jtulrMf , — Prime, — Schletwt'j- Hùlsiein , — ll'einuir. (V. in fine.}